CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INFOMEDIA SAS & ToutSurMesFinances.com

Mise à Jour le 1er mars 2021

PREAMBULE

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes par INFOMEDIA SAS (56 bis rue de Chateaudun 75 009 Paris) de ses produits d’édition, de presse et de services.

INFOMEDIA SAS édite ToutSurMesFinances.com, site qui a obtenu le numéro de Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP) 0620 Z 93724, en qualité de service de presse en ligne d’information politique et générale (IPG) reconnu du régime juridique de la presse

Tout passage de commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente et vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande.

Les moins de 18 ans ne peuvent pas passer commande.

ARTICLE 1 – COMMANDE

1.1 – Pour les commandes électroniques, une confirmation vous sera envoyée à l’adresse e-mail que vous avez fournie lors de la commande. Le bénéfice de la commande vous est personnel et ne peut être cédé sans l’accord d’INFOMEDIA SAS.

1.2 – Pour toutes les commandes de supports marketing, de contenu ou de campagnes publicitaires, une procédure de signature éléctronique via le logiciel d’eSignature Yousign sera proposée aux clients d’INFOMEDIA SAS.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ABONNEMENT

2.1 – L’abonnement rentre en vigueur à compter de la date d’enregistrement de la commande par INFOMEDIA SAS.

2.2 – Les offres spéciales d’INFOMEDIA sont valables une fois et ne sont pas renouvelables.

ARTICLE 3 – PRIX

3.1 – Les prix des produits vendus par INFOMEDIA SAS sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

3.2 – Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

3.3 – INFOMEDIA SAS se réserve le droit de modifier leurs prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Les produits demeurent la propriété d’INFOMEDIA SAS jusqu’au complet paiement du prix.

3.4 – Les tarifs d’achat et d’abonnement de nos parutions (Mes Finances Magazine , Guides, Lettre boursière Le French Flair) édités par INFOMEDIA sont précisés sur:   https://services.toutsurmesfinances.com/kiosque-tsmf 

3.5 – Les tarifs de cession de nos droits à l’image (TOP) sont disponibles sur simple demande au service commercial :

ARTICLE 4 – PAIEMENT

4.1 – Concernant la vente de ses services ou produits en ligne, ToutSurMesFinances utilise l’outil de paiement sécurisé Stripe fourni par la société Stripe Inc. et garantit le Client qu’il n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa souscription. Afin de procéder au paiement dû, le Client sera invité à fournir le numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci accompagnée le cas échéant du cryptogramme visuel. Le Client ne fournira qu’une seule fois ses coordonnées bancaires pour souscrire au Service et procéder aux paiements immédiat ou à échéance mensuelle de l’abonnement.

En cas de refus de la banque, le paiement sera automatiquement annulé et le Client prévenu par l’envoi d’un courrier électronique.

Dans le cadre de votre accès pour un abonnement mensuel, votre obligation de paiement envers ToutSurMesFinances sera automatiquement renouvelée à la fin de la période d’abonnement concernée si vous n’annulez pas votre abonnement payant au moins 24 heures avant la fin de la période.

Une fois le paiement de la souscription exécuté, un mail récapitulatif imprimable de l’abonnement du Client sera envoyé et mentionnera notamment ses références.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour la souscription du Service et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette souscription au Service, soit un paiement mensuel de l’abonnement.

En cliquant sur le bouton « J’achète » ou “Je m’abonne” pendant le processus de souscription au Service, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

4.2 – Concernant la vente de supports hors ligne d’INFOMEDIA , le délai de paiement est fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Des pénalités de retard sont prononcées s’il y a non respect de ces  délais.

ARTICLE 5 – SECURISATION DES PAIEMENTS

Afin de vous apporter la plus grande sécurité de paiement, lorsque vous optez pour le paiement en ligne par carte (française ou étrangère, Carte Bleue, Visa ou MasterCard), toutes les données que vous saisissez (numéro et date d’expiration de votre carte) sont immédiatement cryptées (en mode SSL) et enregistrées sur le serveur de paiement sécurisé. Ces informations ne sont connues que des serveurs sécurisés.

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

6.1 – Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, pour les contrats d’abonnement à une publication ou à un service périodique, vous disposez d’un droit de rétraction de 14 jours à compter de votre commande.

L’exercice de votre droit de rétractation peut se faire :

– en ligne via nos formulaires

* Pour notre kiosque numérique : https://toutsurmesfinances.learnybox.com/support/

– par courrier en écrivant à INFOMEDIA SAS , 56 bis rue de Chateaudun , 75 009 Paris ou par e-mail à

Si vous exercez votre droit de rétractation dans les temps impartis, vous recevrez le remboursement total de votre paiement sous 14 jours à compter du jour où vous nous avez signifié votre rétractation.

Au-delà de votre période de rétractation, tout abonnement souscrit pourra toutefois être résilié dans les conditions prévues aux articles 8 (abonnement à durée déterminée) ou 9 ci-après (abonnement à durée indéterminée).

6.2 – En revanche, vous reconnaissez que vous avez accepté expressément qu’aucun délai de rétractation n’est applicable à la vente de journaux, magazines ou lettres dématérialisés ou numérisés, à titre unitaire (c’est-à-dire hors abonnement), l’envoi de lien(s) permettant le téléchargement du(des) fichier(s) numérique(s) étant, par nature, irréversible. Aussi, avec votre renoncement exprès à votre droit de rétractation lors du processus de commande, vous comprenez que votre commande de journaux, magazines ou lettres dématérialisés ou numérisés sera réputée ferme dès sa confirmation et ne pourra donner lieu à aucun échange ou remboursement.

6.3 – ToutSurMesFinances.com offre occasionnellement en particulier aux nouveaux utilisateurs un abonnement gratuit à des fins de test pendant une certaine période de temps. ToutSurMesFinances.com détermine, à sa seule discrétion, si vous pouvez participer à un essai. En cas de raison importante, ToutSurMesFinances.com peut interrompre ou modifier cet essai gratuit à tout moment sans préavis ni notification.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

La livraison est effectuée à l’adresse mail que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

Pour toute livraison extérieure à la France métropolitaine ou pour tout abonnement à un contenu numérique, la livraison se fera uniquement par voie électronique.

ARTICLE 8 – RESILIATION ABONNEMENT A DUREE DETERMINEE

Vous pouvez résilier votre abonnement à durée déterminée à tout moment :

– soit par courrier en écrivant à INFOMEDIA SAS 56 bis rue de Chateaudun 75 009 Paris

– soit par téléphone au 01 70 08 58 40,

– soit par e-mail

Dans le cas d’offre commerciale d’abonnement avec une période d’essai indiquée, vous pouvez résilier votre abonnement pendant la période d’essai et recevoir le remboursement de votre paiement (moyennant des frais d’annulation le cas échéant comme indiqué sur le bon de commande). Au-delà de la période d’essai, le remboursement sera calculé au prorata des numéros restant à servir à la date de résiliation.

L’exercice de ce droit doit s’effectuer par courrier à l’adresse suivante :

– soit par courrier en écrivant à INFOMEDIA SAS 56 bis rue de Chateaudun 75 009 Paris

– soit par e-mail

(Courrier scanné)

La résiliation prendra effet à réception de votre courrier.

ARTICLE 9 – RESILIATION ABONNEMENT A DUREE LIBRE

Dans le cadre d’un abonnement à durée libre, la reconduction de l’abonnement pour une durée égale est tacite et automatique.

Vous pouvez résilier votre abonnement à durée libre à tout moment :

– soit par courrier en écrivant à INFOMEDIA SAS 56 bis rue de Chateaudun 75 009 Paris

– soit par téléphone au 01 70 08 58 40,

– soit par e-mail

Dans le cas d’offre commerciale d’abonnement avec une période d’essai indiquée, vous pouvez résilier votre abonnement pendant la période d’essai et recevoir le remboursement de votre paiement (moyennant des frais d’annulation le cas échéant comme indiqué sur le bon de commande). Au-delà de la période d’essai, le remboursement sera calculé au prorata des numéros restant à servir à la date de résiliation.

L’exercice de ce droit doit s’effectuer par courrier à l’adresse suivante :

– soit par courrier en écrivant à INFOMEDIA SAS 56 bis rue de Chateaudun 75 009 Paris

– soit par e-mail

(Courrier scanné)

La résiliation prendra effet à réception de votre courrier.

ARTICLE 10 – SERVICE CLIENTS

Pour toute information ou question, notre Service Clients est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Il est joignable par mail à l’adresse suivante :  

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

INFOMEDIA SAS est seule propriétaire des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenus dans ses produits ou services, ainsi que de tous les droits de reproduction et autres qui y sont liés, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la propriété intellectuelle.

Vous êtes autorisé à reproduire et à imprimer sur papier les données auxquelles vous accédez dans le cadre de votre abonnement pour un usage interne ou strictement personnel.

Vous vous interdisez de copier, de publier, de diffuser ou de vendre, de quelque manière que ce soit, ces données et plus particulièrement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits de reproduction et autres détenus par INFOMEDIA SAS.

ARTICLE 12- RESPONSABILITE LIMITEE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d’INFOMEDIA SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés (interdiction d’un titre…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander.

Quelle que soit leur forme, les idées d’investissements mentionnées dans nos publications sont purement générales et ne sont, en aucun cas, fondées sur la recherche de leur adéquation à un quelconque profil de risque ni à aucune contrainte patrimoniale ou fiscale. Elles sont sujettes  à tout instant à modification sans préavis.  Elles ne reposent ni sur la recherche de rendement absolu ni sur un objectif de protection de l’épargne investie. La valeur de chaque instrument financier qui compose une allocation ou un portefeuille, objets d’une publication et les performances qui en découlent peuvent  fluctuer à la hausse comme à la baisse et n’offrent, en tout état de cause, aucune garantie en capital. Nos publications peuvent également porter sur des investissements spéculatifs. De façon générale, vous ne devriez jamais investir plus que ce que vous ne pouvez pas vous permettre de perdre.

Par conséquent, vous reconnaissez et acceptez que toute utilisation de nos publications et des informations les constituant, de même que toute décision relative à une éventuelle opération d’achat ou de vente d’instrument financier que vous prendriez suite à la lecture de nos publications, demeurent sous votre responsabilité exclusive.

Les informations données et les opinions formulées sont, par nature, génériques. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle et ne constituent en aucune façon des recommandations personnalisées en vue de la réalisation de transactions, ni un conseil en investissement. De ce fait, la responsabilité d’INFOMEDIA SAS et de ses rédacteurs ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’investissement inopportun. Conformément à la pratique réglementaire visant à la protection de l’épargnant, nous vous invitons donc à vous assurer que vous disposez de l’expérience et des connaissances nécessaires pour investir dans un instrument financier donné et que vous en comprenez les risques et les conséquences juridiques et fiscales.

Pour ce faire, nous vous conseillons de consulter, avant d’investir, un courtier ou un conseiller financier indépendant agréé.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle d’INFOMEDIA SAS au sens de la jurisprudence ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE / LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français et aux tribunaux français.

ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES

15.1 – Consentement

Lorsque vous souscrivez à une de nos publications, nous stockons votre nom et adresse électronique ainsi que toute autre information que vous nous fournissez. Cette information peut inclure, sans s’y limiter, des renseignements tels que votre nom, adresse électronique, et, pour toute publication ou tout autre produit envoyé par courrier postal, votre adresse.

En vous abonnant, vous consentez à la collecte, au stockage et au traitement de vos données tels que décrits dans notre Politique de Confidentialité.

15.2 – Utilisation des données

Nous utilisons les données recueillies vous concernant pour nous permettre de livrer vos abonnements. Nous utilisons également vos données personnelles pour améliorer les services que nous vous offrons. Ceci peut inclure de demander aux tiers d’effectuer des études de marché ou des tests de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux services, et de mener des campagnes promotionnelles.

Nous sommes également susceptibles d’utiliser vos données pour vous envoyer, par courrier électronique ou par La Poste, nos offres concernant des produits ou services analogues.

Dans le cas de sociétés tierces, vous recevrez leurs offres seulement si vous avez consenti préalablement et expressément à les recevoir par courrier et/ou e-mail. Pour les courriels des offres de sociétés tierces, l’envoi se fait par nos soins. Nous ne communiquons pas votre adresse électronique à des sociétés tierces.

Si, à tout moment, vous souhaitez utiliser votre droit d’opposition aux envois promotionnels, des liens de désinscription sont insérés dans chaque courrier électronique. Vous pouvez également envoyer un courrier électronique à

15.3 – Droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation de traitement

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation de traitement.

L’exercice de ces droits s’effectue à tout moment par la voie postale ou électronique à l’adresse suivante :

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INFOMEDIA est une entreprise de presse au capital de 349 240 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Société